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Article 314-12 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 314-12 – Code pénal

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Article 314-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 314-12

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 , des infractions définies aux articles 314-1 et 314-2 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 , les peines prévues par l’article 131-39 . L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 314-12 CP en pratique:

Les juridictions condamnent la personne morale pour abus de confiance si l’infraction a été commise « pour son compte » par un organe ou représentant, au sens de l’art. 121-2 CP.

Elles prononcent, outre l’amende (131-38), des peines de l’art. 131-39 adaptées au cas d’espèce: dissolution, interdiction d’exercer, fermeture d’établissement, etc., en veillant à la proportionnalité.

L’interdiction d’exercer est strictement cantonnée à l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’abus de confiance a été commis.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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