Article 321-11 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 321-11
L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30 , soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définie à l’article 321-2 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 321-11 CP: les juridictions engagent la responsabilité pénale des personnes morales pour recel ou infractions voisines lorsque les faits ont été commis pour leur compte par un organe ou représentant, avec un élément intentionnel caractérisé au niveau de la structure. Les peines appliquées sont celles prévues pour les personnes morales, notamment l’amende (art. 131-38), les peines de l’art. 131-39 (dissolution, fermeture, etc.) et la confiscation des biens recelés. En pratique, les cours confirment le recel dès lors que l’origine délictueuse était connue et que l’entité en a tiré profit, y compris dans des dossiers financiers complexes, sans exiger une condamnation préalable de l’auteur principal.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.