Article 321-12 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 321-12
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 , des infractions définies aux articles 321-1 à 321-4 , 321-7 et 321-8 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Dans les cas prévus par les articles 321-1 à 321-4, les peines mentionnées à l’article 131-39 ; 3° Dans les cas prévus par les articles 321-7 et 321-8, les peines mentionnées aux 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l’article 131-39. L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 321-12 CP en jurisprudence:
Les juridictions appliquent 321-12 pour engager la responsabilité pénale des personnes morales (via 121-2) en matière de recel et infractions voisines, à condition d’un fait commis pour leur compte par un organe ou représentant et en lien avec l’activité sociale.
Elles prononcent alors, outre l’amende (131-38), des peines complémentaires de 131-39, en veillant à ce que l’interdiction d’exercer ne vise que « l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise » (principe de proportion et de ciblage sectoriel).
En pratique, les juges individualisent les sanctions: dissolution ou interdictions d’activité lorsque la structure est instrumentalisée par le recel, mesures plus limitées quand l’infraction est circonscrite à un service ou établissement déterminé.
Jurisprudence citant cet article
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