Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 322-4-1 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 322-4-1 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 322-4-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 322-4-1

Le fait de s’installer en réunion, en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s’est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ou qui n’est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu’une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain, est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Dans les conditions prévues à l’article 495-17 du code de procédure pénale, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 1 000 €. Lorsque l’installation s’est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie, à l’exception des véhicules destinés à l’habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 322-4-1 CP en jurisprudence:

Les juges exigent la réunion d’indices objectifs d’une « installation en réunion en vue d’y établir une habitation »: présence de plusieurs véhicules ou caravanes, ancrage ou maintien sur place, et occupation à des fins d’habitat, même temporaire, sur un terrain d’autrui ou d’une commune visée par le texte.

L’élément moral est apprécié au regard de la connaissance de l’absence d’autorisation du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage, déduite des circonstances et des mises en demeure restées sans effet.

La sanction peut être mise en œuvre par amende forfaitaire délictuelle, et la saisie des véhicules utilisés (hors véhicules d’habitation) est possible, la confiscation étant ensuite décidée par la juridiction pénale.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat pour un logement squatté. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle