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Article 322-6 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 322-6 – Code pénal

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Article 322-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 322-6

La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l’environnement, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 150 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 322-6 CP: la jurisprudence exige un acte matériel de destruction ou dégradation réalisé par un moyen intrinsèquement dangereux pour les personnes (incendie, explosion, procédé assimilé), le « danger » étant apprécié in concreto et sans qu’une atteinte corporelle effective soit nécessaire.

L’élément moral est intentionnel: il suffit que l’auteur ait voulu l’acte de destruction par ce moyen dangereux, le mobile ou l’ébriété étant indifférents, et le lien de causalité avec le sinistre doit être établi.

Les juridictions opèrent une qualification autonome par rapport aux simples dégradations (art. 322-1), et retiennent les circonstances aggravantes spécifiques lorsque les faits touchent des lieux habités ou certains biens protégés (renvoi aux art. 322-8 s.).

En pratique, les condamnations reposent sur des constatations matérielles du foyer, des expertises et des présomptions graves, précises et concordantes quant au caractère dangereux du moyen employé.


Jurisprudence citant cet article

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