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Article 322-7 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 322-7 – Code pénal

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Article 322-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 322-7

L’infraction définie à l’article 322-6 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus. Lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui, les peines sont portées à vingt ans de réclusion criminelle et à 200 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 322-7 CP: les juges retiennent d’abord le délit d’incendie dangereux (art. 322-6), puis aggravent la peine si l’incendie a causé une ITT pour autrui de 8 jours au plus, ou s’il s’agit d’un feu de forêts/landes, ce qui fait monter l’échelle jusqu’à 20 ans de réclusion.

La preuve combine constatations matérielles, expertises médicales (ITT) et éléments d’imputabilité, avec des requalifications fréquentes entre 322-6 et 322-7 selon le résultat corporels établi.

À titre d’illustration, des décisions confirment la culpabilité pour incendie volontaire sur la base des faits et du danger, le quantum dépendant ensuite du résultat (dont l’ITT) et des circonstances aggravantes.


Jurisprudence citant cet article

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