Article 322-8 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 322-8
L’infraction définie à l’ article 322-6 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende : 1° Lorsqu’elle est commise en bande organisée ; 2° Lorsqu’elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ; 3° Lorsqu’elle est commise en raison de la qualité de magistrat, de militaire de la gendarmerie nationale, de fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, ou de sapeur-pompier ou de marin-pompier, de la personne propriétaire ou utilisatrice du bien. Lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui, les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et à 200 000 euros d’amende. Les deux premiers alinéas de l’ article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 322-8 CP par la jurisprudence:
Les juges vérifient un mode opératoire intrinsèquement dangereux pour les personnes et la volonté délibérée de l’auteur, ce qui justifie une qualification aggravée par rapport aux simples dégradations de l’article 322-1.
La preuve repose souvent sur les constats techniques et expertises démontrant le caractère dangereux du procédé utilisé et le risque pour autrui, ainsi que sur les circonstances de lieu et de temps.
Les peines sont sensiblement alourdies et s’accompagnent fréquemment de peines complémentaires et d’une réparation civile intégrale, surtout en cas de mise en danger effective.
Jurisprudence citant cet article
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