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Article 322-9 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 322-9 – Code pénal

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Article 322-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 322-9

L’infraction définie à l’article 322-6 est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle a entraîné pour autrui une mutilation ou un infirmité permanente. Lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui, les peines sont portées à la réclusion criminelle à perpétuité et à 200 000 euros d’amende. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 322-9 CP:

Les juridictions l’appliquent comme circonstance aggravante du délit de l’article 322-6 dès lors que la destruction ou l’incendie volontaire a entraîné pour autrui une mutilation ou une infirmité permanente, faisant basculer l’infraction au criminel avec 30 ans encourus.

En cas d’incendie de forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité, sans qu’il soit nécessaire de prouver un danger concret pour une victime déterminée dès lors que les moyens employés sont dangereurs pour les personnes.

En pratique, les arrêts retiennent l’existence du résultat corporel (mutilation/infirmité) sur une victime identifiée et l’usage de procédés visés (incendie, explosif, autre moyen dangereux), le danger étant apprécié de manière « abstraite » à partir des procédés employés.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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