Article 322-10 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 322-10
L’infraction définie à l’article 322-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle a entraîné la mort d’autrui. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 322-10 CP: la réclusion criminelle à perpétuité s’applique lorsque la destruction dangereuse pour les personnes (art. 322-6) a entraîné la mort, sans qu’il soit nécessaire d’établir une intention homicide, mais avec un lien de causalité certain entre l’acte (incendie, explosion, etc.) et le décès.
Les juges vérifient classiquement l’élément intentionnel de la destruction et la conscience du risque pour autrui, puis retiennent l’aggravation dès lors que le résultat mortel est imputable à l’infraction principale.
La période de sûreté prévue par l’art. 132-23 s’applique à cette incrimination, ce qui alourdit le régime d’exécution de la peine.
Jurisprudence citant cet article
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