Article 322-16 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 322-16
L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30 , soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux articles 322-6 à 322-10 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources, de décisions indexées spécifiquement sous l’article 322-16 ni le texte de l’article lui‑même. À défaut, la jurisprudence appliquant la section « menaces de destruction, dégradation ou détérioration » exige classiquement des propos ou actes de menace suffisamment précis et crédibles, adressés à une personne identifiable, avec l’intention de troubler la tranquillité et non de simples incivilités. Les juges vérifient le contexte (réitération, support utilisé, lieu, panique causée) et l’élément moral, et retiennent les circonstances aggravantes prévues par le chapitre le cas échéant. En pratique, la caractérisation repose donc sur la crédibilité de la menace et son effet perturbateur, plutôt que sur la réalisation d’un dommage matériel.
Jurisprudence citant cet article
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