Article 322-17 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 322-17
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 , des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 , la peine prévue par le 2° de l’article 131-39 , pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus par les articles 322-1,322-3,322-5 , 322-12,322-13 et 322-14 et sans limitation de durée dans les cas prévus par les articles 322-6 à 322-10 . L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 322-17 CP: en cas d’infractions de destruction/dégradation (chap. 322), les personnes morales, si la responsabilité pénale est caractérisée au titre de l’art. 121-2, encourent en plus de l’amende (art. 131-38) l’interdiction d’exercer l’activité dans le cadre de laquelle l’infraction a été commise. En pratique, les juges exigent un lien direct entre l’infraction et l’“activité” visée, motivent la durée et le périmètre de l’interdiction, et veillent à sa proportionnalité. La durée est de cinq ans max pour les infractions prévues aux art. 322-1, 322-3, 322-5, 322-12 à 322-14, et illimitée pour celles des art. 322-6 à 322-10. Le cumul avec l’amende est de règle, l’interdiction ciblant l’activité incriminée et non l’ensemble des activités de l’entreprise.
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