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Article 323-3-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 323-3-1 – Code pénal

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Article 323-3-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 323-3-1

Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 323-3-1 C. pén.

Les juges l’appliquent quand une personne fabrique, détient, cède ou met à disposition des outils, identifiants ou données spécifiquement destinés à commettre des atteintes aux STAD (arts. 323-1 à 323-3), avec exigence d’un élément moral: la connaissance de la finalité illicite.

Pour les outils “dual use”, la seule possession ne suffit pas: sont recherchés des indices contextuels révélant l’intention frauduleuse (quantité, configuration, échanges, tutoriels, clientèle, monétisation).

Diffusion de malwares, “stealer logs” ou bases de mots de passe, et assistance active, caractérisent l’infraction ou la complicité; des aggravations peuvent s’appliquer (ex. bande organisée, cryptologie via 323-4-1).

En pratique, 323-3-1 se cumule fréquemment avec accès/maintien frauduleux, entrave ou extorsion (notamment dossiers de rançongiciels), le cumul de qualifications étant admis.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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