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Article 323-4 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 323-4 – Code pénal

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Article 323-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 323-4

La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des peines prévues pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 323-4 CP: les juges retiennent l’infraction dès lors qu’il existe un groupement ou une entente et des actes matériels de préparation en vue d’atteintes aux STAD, p. ex. partage d’outils/identifiants, tutoriels, repérage des cibles, répartition des rôles ou tests d’accès; la commission des délits principaux (323-1 à 323-3-1) n’est pas requise, l’intention collective et la préparation caractérisée suffisent.

La qualification peut se cumuler avec une atteinte effectivement commise si des faits distincts la fondent (préparation + réalisation), et l’appréciation du « caractère frauduleux » de l’accès ou du maintien éclaire l’intention du groupement.

Les circonstances aggravantes récentes renforcent la répression des ententes liées aux cyberatteintes, notamment en bande organisée (323-4-1) et en cas de risques vitaux (323-4-2).


Jurisprudence citant cet article

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