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Article 323-4-2 – Code pénal

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 323-4-2 – Code pénal

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Article 323-4-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 323-4-2

Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont pour effet d’exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ou de faire obstacle aux secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et à 300 000 € d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 323-4-2 CP par les juges:

Les juridictions exigent des indices objectifs d’une « entente » cyber: coordination via canaux dédiés, préparation d’outils (malwares/scripts, identifiants récoltés), repérages techniques, répartition des rôles; la simple présence ne suffit pas.

C’est une infraction-obstacle: la commission ou même la tentative d’une atteinte au STAD n’est pas requise, des actes préparatoires caractérisés suffisent.

L’élément moral est central: participation « sciemment » à un groupement ayant pour objet des atteintes à un STAD; les juges déduisent la connaissance de faisceaux d’indices convergents.

Elle coexiste conceptuellement avec la « bande organisée » sans se confondre avec elle, ce qui guide le contrôle du cumul de qualifications dans les dossiers cyber.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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