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Article 323-8 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 323-8 – Code pénal

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Article 323-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 323-8

Le présent chapitre n’est pas applicable aux mesures mises en œuvre, par les agents habilités des services de l’Etat désignés par arrêté du Premier ministre parmi les services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure, pour assurer hors du territoire national la protection des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article L. 811-3 du même code.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article 323-8 est une clause d’exclusion: les infractions “STAD” ne s’appliquent pas quand des agents habilités des services de renseignement, désignés par arrêté du Premier ministre, agissent hors du territoire pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation.

La jurisprudence pénale l’invoque rarement et, lorsqu’elle le fait, l’applique strictement en vérifiant des conditions cumulatives: habilitation de l’agent, service expressément désigné, opération à l’étranger et finalité de protection des intérêts fondamentaux.

À défaut d’un de ces critères, le droit commun des articles 323-1 à 323-3 redevient applicable.

Le contrôle du bien‑fondé relève surtout des textes de sécurité intérieure, si bien que l’exception ne couvre pas des actes internes ordinaires ni des initiatives privées.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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