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Article 411-7 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 411-7 – Code pénal

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Article 411-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 411-7

Le fait de recueillir ou de rassembler, en vue de les livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents, des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l’exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 411-7 CP:

La jurisprudence vérifie d’abord le caractère non public et protégé des informations et leur lien avec les « intérêts fondamentaux de la Nation » au sens de l’article 410-1, sans exiger un dommage avéré mais un risque suffisant d’atteinte.

L’élément moral tient à la conscience du caractère protégé et à la volonté de se procurer, livrer ou rendre accessibles ces informations à une entité étrangère ou sous contrôle étranger; l’animus hostilis spécifique n’est pas requis.

Les juges sont attentifs aux mesures de protection contournées, aux circonstances de collecte et aux destinataires pressentis, et retiennent fréquemment la compétence française pour des faits commis à l’étranger via l’article 113-10 CP.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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