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Article 411-9 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 411-9 – Code pénal

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Article 411-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 411-9

Le fait de détruire, détériorer ou détourner tout document, matériel, construction, équipement, installation, appareil, dispositif technique ou système de traitement automatisé d’informations ou d’y apporter des malfaçons, lorsque ce fait est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d’amende. Lorsqu’il est commis dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère, d’une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, le même fait est puni de vingt ans de détention criminelle et de 300 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 411-9 CP (sabotage): la jurisprudence l’applique de manière très restrictive. Les juges exigent la preuve d’un acte de destruction/altération portant sur un équipement stratégique et d’une intention de nuire aux intérêts fondamentaux de la Nation; à défaut, les faits sont requalifiés en simples dégradations ou entrave, moins sévèrement réprimées.

La caractérisation du lien avec la sécurité nationale est centrale, ce qui explique la rareté des décisions publiées et les requalifications fréquentes.


Jurisprudence citant cet article

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