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Article 411-10 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 411-10 – Code pénal

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Article 411-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 411-10

Le fait de fournir, en vue de servir les intérêts d’une puissance étrangère, d’une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, aux autorités civiles ou militaires de la France des informations fausses de nature à les induire en erreur et à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 411-10 CP: la jurisprudence l’applique de manière stricte et rare, en exigeant la preuve d’une fourniture d’informations objectivement fausses, présentées comme vraies, et aptes à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Les juges caractérisent un dol spécial: l’intention de tromper pour nuire à ces intérêts, souvent en lien avec ou au profit d’une puissance étrangère; l’erreur ou l’exagération sans dessein de nuire ne suffit pas.

Le contrôle porte aussi sur la portée concrète des informations (nature sensible, contexte) et l’aptitude du procédé à causer l’atteinte; tentative et complicité sont appréciées selon le droit commun.


Jurisprudence citant cet article

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