Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 411-11 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 411-11 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 411-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 411-11

Le fait, par promesses, offres, pressions, menaces ou voies de fait, de provoquer directement à commettre l’un des crimes prévus au présent chapitre, lorsque la provocation n’est pas suivie d’effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 411-11 CP: les juges exigent un acte de provocation public, direct et non équivoque (écrits, propos, messages en ligne, images) visant les crimes du chapitre 411 (trahison, espionnage, sabotage, etc.). L’élément moral tient à l’intention d’inciter, déduite du contenu, du contexte et de la cible du message; la réalisation effective du crime n’est pas requise. La qualification est écartée lorsque les propos restent vagues, ambigus, purement théoriques ou dépourvus de lien précis avec une infraction 411. Le contentieux est rare et interprété strictement, pour éviter de sanctionner l’expression qui ne franchit pas le seuil d’incitation ciblée.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat en droit pénal à Paris peut vous assister dans ces démarches.

📄 Circulaire officielle