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Article 412-4 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 412-4 – Code pénal

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Article 412-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 412-4

Est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d’amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel : 1° En édifiant des barricades, des retranchements ou en faisant tous travaux ayant pour objet d’empêcher ou d’entraver l’action de la force publique ; 2° En occupant à force ouverte ou par ruse ou en détruisant tout édifice ou installation ; 3° En assurant le transport, la subsistance ou les communications des insurgés ; 4° En provoquant à des rassemblements d’insurgés, par quelque moyen que ce soit ; 5° En étant, soi-même, porteur d’une arme ; 6° En se substituant à une autorité légale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 412-4 CP: les juges exigent qu’il y ait un « mouvement insurrectionnel » identifié et une participation personnelle, matérielle et consciente, l’un des six comportements listés suffisant (barricades, occupation/destruction d’édifices, logistique, provocation à des rassemblements, port d’arme, substitution à l’autorité).[^{ {notion-82} }]

La preuve passe par des faits précis caractérisant l’aide ou l’implication (messages d’appel, rôle logistique, présence armée), l’intention déduite du contexte et des actes, et le cumul est possible avec d’autres infractions de violences ou dégradations.[^{ {notion-82} }]

La complicité et la tentative sont retenues selon le droit commun, et l’individualisation de la peine tient compte du rôle effectif de la personne.[^{ {notion-82} }]

A noter: la dénonciation permettant de faire cesser les agissements peut entraîner une réduction de moitié de la peine sur le fondement de l’art. 414-4 CP.[^{ {notion-83} }]


Jurisprudence citant cet article

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