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Article 413-11-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 413-11-1 – Code pénal

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Article 413-11-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 413-11-1

Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait, par toute personne non qualifiée : 1° D’accéder à un lieu classifié au titre du secret de la défense nationale ; 2° De porter à la connaissance du public ou d’une personne non qualifiée un élément relatif à la nature des installations ou des activités qu’un tel lieu abrite.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les poursuites fondées sur ce segment « secret de la défense nationale » sont analysées par référence aux articles 413-9 à 413-12 : les juges vérifient la nature « classifiée » de l’information, l’existence d’un acte de détention/divulgation/accès non autorisé, et l’élément intentionnel, avec une appréciation stricte des habilitations et périmètres de classification.

Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif en exigeant une interprétation garantissant la prévisibilité des infractions et le contrôle du juge sur la qualification « classifié » et la proportionnalité des atteintes aux droits.

À noter aussi la compétence extraterritoriale de la France pour ces atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, facilitant les poursuites lorsque les faits sont commis hors du territoire.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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