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Article 414-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 414-1 – Code pénal

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Article 414-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 414-1

En cas d’état de siège ou d’urgence déclaré, ou en cas de mobilisation générale ou de mise en garde décidée par le Gouvernement, les infractions prévues par les articles 413-1 à 413-3 sont punies de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d’amende et l’infraction prévue par l’article 413-6 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Dans les cas visés à l’alinéa qui précède, le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer à commettre les infractions prévues par l’article 413-2 est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende et l’infraction prévue par l’article 413-6 de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 414-1 C. pén.: la jurisprudence l’applique de façon exceptionnelle et surtout comme régime d’aggravation automatique lorsque l’une des situations visées est légalement établie (état d’urgence, état de siège, mobilisation, mise en garde) et que les faits relèvent des infractions 413-1 à 413-3 ou 413-6.

Les juges vérifient strictement deux points: l’existence formelle de la situation exceptionnelle à la date des faits et le rattachement précis des comportements au champ des articles 413 concernés.

Quand l’infraction retenue est la provocation “en vue de nuire à la défense nationale”, la motivation exige des éléments concrets sur l’intention et le lien avec la défense nationale; à défaut, l’aggravation 414-1 n’est pas retenue.


Jurisprudence citant cet article

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