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Article 414-3 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 414-3 – Code pénal

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Article 414-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 414-3

Toute personne ayant participé au complot défini par l’article 412-2 sera exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le complot aux autorités compétentes et permis l’identification des autres participants.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 414-3 CP: l’exemption de peine n’est accordée que si la personne révèle spontanément le complot (au sens de l’art. 412-2) avant toute poursuite et permet effectivement d’identifier les autres participants. La condition temporelle est appliquée strictement: si l’enquête est déjà engagée ou si les autorités connaissent déjà le complot, le bénéfice est refusé. La révélation doit être utile et complète, la charge de la preuve pesant sur l’intéressé; à défaut, l’exemption ne joue pas. Lorsqu’elle s’applique, l’exemption efface la peine pénale pour le complot visé, sans préjuger d’éventuelles responsabilités civiles ou d’autres infractions distinctes.


Jurisprudence citant cet article

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