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Article 414-4 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 414-4 – Code pénal

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Article 414-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 414-4

La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 411-4, 411-5 , 411-7, 411-8 et 412-6 est réduite de deux tiers si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d’éviter que l’infraction n’entraîne mort d’homme ou infirmité permanente ou d’identifier, le cas échéant, les autres coupables. Lorsque la peine encourue est la détention criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de détention criminelle.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 414-4 CP par la jurisprudence:

C’est un mécanisme de « repentir actif » strictement interprété pour les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation visées aux arts. 411-4, 411-5, 411-7, 411-8 et 412-6. La réduction de moitié n’est accordée que si l’alerte aux autorités a effectivement permis de faire cesser les agissements ou d’éviter un décès/une infirmité permanente et d’identifier les autres auteurs, ce lien causal devant être établi par le prévenu.

Les juges exigent une démarche suffisamment précoce, utile et déterminante, y compris pour les complices, l’exception se lisant de façon stricte en matière pénale. En cas de perpétuité encourue, la peine est ramenée à 20 ans si les conditions sont remplies.


Jurisprudence citant cet article

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