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Article 414-7 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 414-7 – Code pénal

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Article 414-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 414-7

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 , des infractions définies au présent titre encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39 . L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 414-7 CP: la responsabilité pénale des personnes morales pour les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation est retenue dès lors qu’un organe ou représentant, agissant pour le compte de l’entité, a commis l’infraction au sens de l’art. 121-2. Les juridictions prononcent une amende selon l’art. 131-38 et peuvent ajouter les peines de l’art. 131-39, en particulier l’interdiction d’exercer l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, dont elles doivent motiver la portée, la durée et la proportionnalité. La dissolution ou la fermeture d’établissement sont réservées aux cas les plus graves, tandis que la mise en conformité et les mesures de remédiation peuvent peser à la baisse sur le quantum et les peines complémentaires. L’interdiction visée au 2° de l’art. 131-39 est strictement cantonnée à l’activité en cause.


Jurisprudence citant cet article

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