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Article 421-2-2 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 421-2-2 – Code pénal

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Article 421-2-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 421-2-2

Constitue également un acte de terrorisme le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l’intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu’ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l’un quelconque des actes de terrorisme prévus au présent chapitre, indépendamment de la survenance éventuelle d’un tel acte.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 421-2-2 CP (financement du terrorisme) :

Les juges retiennent une infraction “obstacle” autonome: il n’est pas nécessaire que les fonds servent effectivement à un attentat, il suffit d’un acte de fourniture ou de réunion de fonds avec connaissance de leur destination terroriste.

La notion de “fonds, biens ou valeurs” est interprétée largement: espèces, virements, crypto-actifs, matériel ou prestations logistiques peuvent suffire, y compris pour de faibles montants répétés.

L’élément intentionnel est apprécié par indices convergents (contexte, destinataires, messages, réseaux), et la tentative comme la participation indirecte sont sanctionnées dans la même logique préventive.


Jurisprudence citant cet article

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