Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 421-2-4 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 421-2-4 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 421-2-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 421-2-4

Le fait d’adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d’exercer sur elle des pressions afin qu’elle participe à un groupement ou une entente prévu à l’article 421-2-1 ou qu’elle commette un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 est puni, même lorsqu’il n’a pas été suivi d’effet, de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 421-2-4 CP: les juges retiennent l’infraction dès lors qu’il est prouvé des offres/promesses d’avantages ou des menaces/pressions, adressées de façon ciblée, pour amener quelqu’un à rejoindre une entente terroriste (421-2-1) ou à commettre un acte terroriste, peu importe que la personne sollicitée ait effectivement agi. Les éléments matériels sont souvent des messages, sollicitations privées, propositions d’aide (argent, logement, trajet) ou intimidations, appréciés dans leur contexte et recoupés (contacts, déplacements, contenus saisis). L’élément intentionnel se déduit des propos et circonstances, via le lien avec une entreprise terroriste; l’infraction est consommée même sans résultat, ce qui la distingue des incriminations de participation (421-2-1) et de provocation publique au terrorisme (421-2-5), cette dernière visant une diffusion publique et non une sollicitation individualisée.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle