Article 421-2-4-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 421-2-4-1
Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur, de faire participer ce mineur à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 € d’amende. Lorsque le fait est commis par une personne titulaire de l’autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil. Elle peut alors statuer sur le retrait de l’autorité parentale ou de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les autres enfants mineurs de cette personne. Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 421-2-4-1 CP
Les juridictions exigent la preuve de l’« autorité » sur le mineur et d’actes matériels précis de préparation terroriste, au-delà d’une influence idéologique abstraite (messages d’endoctrinement, fourniture de moyens, consignes logistiques, tentative de départ, etc.).
L’élément intentionnel est caractérisé lorsque l’auteur implique sciemment le mineur dans un groupement ou une entente en vue d’actes terroristes, souvent établi par des échanges chiffrés, auditions et indices de participation concrète.
En cas de titulaire de l’autorité parentale, la juridiction statue fréquemment sur le retrait total ou partiel de cette autorité, en sus de la peine criminelle encourue.
La qualification peut se cumuler avec l’association de malfaiteurs terroriste (421-2-1) ou des infractions de provocation/apologie selon les faits, mais les juges veillent à ne pas doubler des éléments matériels identiques.
Jurisprudence citant cet article
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