Article 421-2-6 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 421-2-6
I. – Constitue un acte de terrorisme le fait de préparer la commission d’une des infractions mentionnées au II, dès lors que la préparation de ladite infraction est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur et qu’elle est caractérisée par : 1° Le fait de détenir, de se procurer, de tenter de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui ; 2° Et l’un des autres faits matériels suivants : a) Recueillir des renseignements sur des lieux ou des personnes permettant de mener une action dans ces lieux ou de porter atteinte à ces personnes ou exercer une surveillance sur ces lieux ou ces personnes ; b) S’entraîner ou se former au maniement des armes ou à toute forme de combat, à la fabrication ou à l’utilisation de substances explosives, incendiaires, nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques ou au pilotage d’aéronefs ou à la conduite de navires ; c) Consulter habituellement un ou plusieurs services de communication au public en ligne ou détenir des documents provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ; d) Avoir séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes. II. – Le I s’applique à la préparation de la commission des infractions suivantes : 1° Soit un des actes de terrorisme mentionnés au 1° de l’article 421-1 ; 2° Soit un des actes de terrorisme mentionnés au 2° du même article 421-1, lorsque l’acte préparé consiste en des destructions, dégradations ou détériorations par substances explosives ou incendiaires devant être réalisées dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d’entraîner des atteintes à l’intégrité physique d’une ou plusieurs personnes ; 3° Soit un des actes de terrorisme mentionnés à l’article 421-2, lorsque l’acte préparé est susceptible d’entraîner des atteintes à l’intégrité physique d’une ou plusieurs personnes.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 421-2-6 CP: la jurisprudence exige des actes matériels de préparation caractérisés (détention/approvisionnement de substances ou objets dangereux, repérages, fabrications, etc.) cumulés avec une intention en lien avec une entreprise individuelle visant à troubler gravement l’ordre public par la terreur. La simple consultation de contenus en ligne pro-terroristes ne suffit pas, surtout depuis la censure du délit autonome de « consultation habituelle »; elle peut toutefois servir d’indice parmi d’autres au soutien de l’élément intentionnel et du projet opérationnel. En pratique, les juridictions recherchent un faisceau d’indices concordants attestant d’un passage à la préparation concrète, au-delà de l’adhésion idéologique.
Jurisprudence citant cet article
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