Article 421-5 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 421-5
Les actes de terrorisme définis aux articles 421-2-1 et 421-2-2 sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 225000 euros d’amende. La tentative du délit défini à l’article 421-2-2 est punie des mêmes peines. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux délits prévus par le présent article.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Article 421-5 CP: en pratique, les juridictions l’utilisent pour ajouter des peines complémentaires spécifiques au terrorisme (interdictions de droits, interdictions professionnelles ou de territoire, confiscations, fermeture d’établissement), en les individualisant et en les motivant distinctement au regard de la gravité des faits et de la personnalité. Le Conseil constitutionnel encadre ces peines au regard des principes de nécessité et de proportionnalité, en exigeant qu’elles soient adaptées et motivées, ce qui guide les juges du fond lors du prononcé. En contentieux, les cours rappellent ainsi le socle antiterroriste (art. 421-1 s.) et ajoutent, sur le fondement de 421-5, les interdictions et confiscations utiles à la prévention de la récidive et à la protection de l’ordre public.
Jurisprudence citant cet article
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