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Article 421-8 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 421-8 – Code pénal

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Article 421-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 421-8

Les personnes coupables des infractions définies aux articles 421-1 à 421-6 sont condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13 . Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 421-8 C. pén.: la juridiction prononce en principe un suivi socio‑judiciaire à l’encontre des personnes condamnées pour une infraction terroriste (art. 421‑1 à 421‑6). Elle peut y déroger, mais uniquement par une décision spécialement motivée, au regard des circonstances des faits et de la personnalité de l’auteur. En pratique, les juges individualisent la durée et les obligations du suivi, et la dispense n’est admise que de façon exceptionnelle lorsqu’un suivi apparaît manifestement inutile ou disproportionné. L’exigence de motivation renforcée est régulièrement rappelée, à peine de censure en cas d’insuffisance.


Jurisprudence citant cet article

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