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Article 422-2 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 422-2 – Code pénal

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Article 422-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 422-2

La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’un acte de terrorisme est réduite des deux tiers si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d’éviter que l’infraction n’entraîne mort d’homme ou infirmité permanente ou d’identifier, le cas échéant, les autres coupables. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 422-2 CP: le bénéfice de la réduction de peine suppose une coopération utile et effective avec les autorités, permettant concrètement d’arrêter les agissements terroristes, d’éviter un décès ou une infirmité permanente, et, le cas échéant, d’identifier d’autres auteurs.

La jurisprudence exige des actes positifs, suffisamment précoces et déterminants; une information tardive, incomplète ou sans effet ne suffit pas.

La preuve de cette utilité incombe au prévenu, et l’appréciation de l’effectivité est souveraine; si les conditions sont réunies, la peine est réduite de moitié, la perpétuité étant ramenée à 20 ans.


Jurisprudence citant cet article

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