Article 422-5 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 422-5
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’ article 121-2 , des infractions définies au présent titre encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 , les peines prévues par l ‘article 131-39. L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 422-5 CP:
Les juridictions l’appliquent aux personnes morales reconnues pénalement responsables d’infractions terroristes (art. 121-2), en prononçant l’amende (131-38) et, le cas échéant, les peines de 131-39 adaptées à la gravité des faits.
Elles motivent spécialement les peines complémentaires contre la personne morale (dissolution, fermeture, exclusion des marchés, publication, etc.), en vérifiant leur proportionnalité.
L’interdiction d’exercer prévue au 2° de 131-39 est circonscrite à l’activité dans ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, sans pouvoir viser l’ensemble de l’objet social si toutes les activités ne sont pas impliquées.
Jurisprudence citant cet article
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