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Article 422-7 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 422-7 – Code pénal

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Article 422-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 422-7

Le produit des sanctions financières ou patrimoniales prononcées à l’encontre des personnes reconnues coupables d’actes de terrorisme est affecté au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 422-7 CP, en jurisprudence, s’applique de manière stricte: les juges vérifient un lien objectif et intentionnel avec une entreprise terroriste, apprécié concrètement à partir d’indices précis et concordants. Ils exigent que la finalité terroriste (intimidation grave de la population, atteinte majeure à l’ordre public) ressorte des faits, au-delà d’un simple contexte idéologique. La Cour de cassation contrôle étroitement la qualification, mais laisse aux juges du fond l’appréciation souveraine des preuves, notamment pour les soutiens logistiques ou financiers. Les décisions retiennent ainsi l’infraction dès lors que la contribution, même modeste, s’inscrit sciemment dans le projet terroriste.


Jurisprudence citant cet article

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