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Article 431-7 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 431-7 – Code pénal

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Article 431-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 431-7

I. – Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues par les articles 431-5 et 431-6 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ; 2° et 3° (Abrogés) ; 4° L’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 131-31 . II. – En cas de condamnation pour l’une des infractions prévues par les articles 431-5 et 431-6, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire : 1° L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 2° La confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 431-7 CP: en cas de condamnation pour attroupement (431-5 ou 431-6), les juridictions prononcent en principe deux peines complémentaires obligatoires: interdiction de détenir/porter une arme (jusqu’à 5 ans) et confiscation des armes détenues. Elles ne peuvent y déroger qu’avec une motivation spéciale, tirée des circonstances de l’infraction et de la personnalité du condamné. En pratique, les juges vérifient le lien avec 431-5/431-6, apprécient la proportionnalité et individualisent la durée de l’interdiction d’armes, la non‑application restant exceptionnelle et motivée in concreto.


Jurisprudence citant cet article

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