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Article 431-10 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 431-10 – Code pénal

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Article 431-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 431-10

Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 431-10 CP: les juges retiennent l’infraction dès lors que la personne participe à une manifestation ou réunion publique tout en étant « porteuse d’une arme », entendue largement comme arme par nature ou par destination, même sans usage effectif. Il n’est pas nécessaire de prouver une intention de s’en servir, la simple détention pendant l’événement suffit. L’infraction peut se cumuler avec d’autres délits commis à l’occasion de la manifestation, et l’« arme » inclut couteaux, barres, mortiers d’artifice, outils détournés, etc. Peine encourue: 3 ans et 45 000 €.


Jurisprudence citant cet article

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