Article 431-11 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 431-11
I.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ; 2° L’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l’article 131-32-1 ; 3° (Abrogé) ; 4° L’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 131-31 . II.-En cas de condamnation pour les infractions prévues à la présente section, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire : 1° L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 2° La confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application par la jurisprudence de l’art. 431-11 CP:
Les juridictions prononcent très classiquement, en plus de la peine principale, des peines complémentaires prévues par le texte (interdiction de droits, interdiction de manifester, interdiction de séjour), en les individualisant au regard des faits et de la personnalité.
L’interdiction de détenir/porter une arme (jusqu’à 5 ans) et la confiscation des armes sont en principe obligatoires, sauf décision spécialement motivée pour y déroger.
Le contrôle du juge d’appel et, le cas échéant, de la Cour de cassation porte sur la proportionnalité et la motivation des peines complémentaires, notamment quand une interdiction de manifester est prononcée.
Jurisprudence citant cet article
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