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Article 431-14 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 431-14 – Code pénal

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Article 431-14 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 431-14

Le fait de participer à un groupe de combat est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 431-14 CP: en pratique, les juges exigent un décret/arrêté de dissolution préalable et des actes positifs de « reconstitution » ou de « maintien » du groupement (réunions, structure, propagande, collecte, direction), de simples sympathies ne suffisant pas. L’élément intentionnel est classiquement déduit de la connaissance de la dissolution et de la participation active à l’organisation. La qualification peut viser tant les organisateurs que les participants si leur rôle dépasse la présence passive. Les peines complémentaires liées aux personnes morales et la saisie-confiscation des moyens matériels sont fréquemment mobilisées lorsque l’organisation réapparaît sous une forme écran.


Jurisprudence citant cet article

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