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Article 431-17 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 431-17 – Code pénal

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Article 431-17 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 431-17

Le fait d’organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d’un groupe de combat dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 précitée est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 431-17 CP: la répression vise des actes positifs d’“organisation” du maintien ou de la reconstitution d’un groupe dissous, appréciés concrètement par les juges (structure, moyens, réunions, relais de commandement), pas la seule sympathie ou présence à un événement.

La caractérisation suppose un début d’effectivité ou un ensemble d’actes préparatoires suffisamment avancés révélant une volonté de reconstitution, avec un élément intentionnel déduit de faits précis et répétés.

La jurisprudence vérifie l’identité de finalité avec le groupe dissous (mêmes objectifs, méthodes, signes distinctifs) et cumule fréquemment avec des délits connexes d’attroupement/violences si les faits les révèlent.

Les peines complémentaires et interdictions peuvent être prononcées en fonction du rôle d’organisateur et de l’ampleur des moyens mobilisés.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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