Article 431-21 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 431-21
Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues par la présente section encourent également les peines suivantes : 1° La confiscation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à ou utilisés par le groupe de combat ou l’association ou le groupement maintenu ou reconstitué ; 2° La confiscation des uniformes, insignes, emblèmes, armes et tous matériels utilisés ou destinés à être utilisés par le groupe de combat ou par l’association ou le groupement maintenu ou reconstitué.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 431-21 CP en pratique: la jurisprudence l’applique comme un régime de peines complémentaires, surtout la confiscation des biens ayant servi ou destinés à servir aux groupes de combat ou associations dissoutes, à condition d’établir un lien concret d’usage et de motiver la proportionnalité. Les juges veillent à préserver les droits des tiers de bonne foi et à individualiser la mesure selon le rôle du prévenu et l’utilité des biens saisis. En appel comme en cassation, l’insuffisance de motivation sur l’affectation réelle des biens ou l’absence d’examen de la proportionnalité conduit à la censure.
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