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Article 432-2 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 432-2 – Code pénal

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Article 432-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 432-2

L’infraction prévue à l’article 432-1 est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende si elle a été suivie d’effet.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 432-2 CP: en pratique, les juridictions ne l’appliquent qu’après avoir caractérisé l’infraction de l’article 432-1, puis vérifié qu’elle a été “suivie d’effet”, c’est‑à‑dire qu’elle a produit un résultat concret et dommageable. Elles exigent un lien de causalité direct entre l’abus d’autorité retenu au titre de 432‑1 et cet effet, sinon la qualification aggravée tombe. La peine est alors portée à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende, avec les peines complémentaires possibles du chapitre (notamment l’interdiction des droits civiques).


Jurisprudence citant cet article

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