Article 432-3 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 432-3
Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, ayant été officiellement informée de la décision ou de la circonstance mettant fin à ses fonctions, de continuer à les exercer, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 432-3 CP: Les juges exigent que l’agent soit dépositaire de l’autorité publique, chargé d’une mission de service public ou élu, et qu’il ait été officiellement informé de la fin de ses fonctions. Il suffit ensuite d’actes positifs traduisant la continuation de l’exercice (signature d’actes, ordres, représentation comme titulaire), le dol général étant caractérisé par la connaissance de la cessation via la notification officielle. La bonne foi n’est admise qu’en cas d’absence d’information régulière ou d’ambiguïté sérieuse sur la date d’effet. Peines principales de 2 ans et 30 000 €, avec possibles peines complémentaires d’inéligibilité ou d’interdiction d’exercer des fonctions publiques.
Jurisprudence citant cet article
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