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Article 432-4 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 432-4 – Code pénal

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Article 432-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 432-4

Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Lorsque l’acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d’une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 432-4 CP: la jurisprudence l’applique aux atteintes à la liberté individuelle commises par des autorités publiques, typiquement des gardes à vue, rétentions ou placements contraints décidés ou prolongés sans base légale suffisante. Sont visés les décideurs et exécutants dépositaires de l’autorité publique, y compris en cas d’« ordre manifestement illégal ». Les juges vérifient strictement la compétence, la procédure et les délais: une minute de trop, l’absence de motifs individualisés, ou une notification défaillante peut caractériser l’illégalité. Les qualifications voisines (séquestration, faux, violences) peuvent s’ajouter, et l’intention résulte souvent de la conscience de l’irrégularité au moment de la décision.


Jurisprudence citant cet article

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