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Article 432-6 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 432-6 – Code pénal

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Article 432-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 432-6

Le fait, par un agent de l’administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d’écrou établi conformément à la loi, ou de prolonger indûment la durée d’une détention, est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 432-6 CP: les juges retiennent l’infraction lorsque, du fait d’un agent pénitentiaire, une personne est reçue ou maintenue sans titre régulier (absence d’ordre d’écrou, non-exécution d’une décision de mise en liberté) ou que la détention est prolongée sans base légale.

La jurisprudence vérifie concrètement la maîtrise qu’avait l’agent sur l’écrou et l’exécution des décisions, ainsi que la connaissance de l’irrégularité.

Les retards purement techniques rapidement corrigés peuvent écarter la caractérisation, mais le maintien après mainlevée connue ou l’inertie fautive conduisent aux poursuites.

Peines encourues: 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.


Jurisprudence citant cet article

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