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Article 432-8 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 432-8 – Code pénal

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Article 432-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 432-8

Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article 432-8 réprime l’atteinte à l’inviolabilité du domicile commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. La jurisprudence exige classiquement: 1) la qualité de l’auteur, 2) une pénétration ou un maintien sans droit dans un « domicile » au sens large (y compris locaux professionnels non ouverts au public), 3) hors des cadres légaux (perquisition autorisée, flagrance, consentement valable), et 4) la connaissance du caractère illégitime de l’ingérence. Les juges contrôlent strictement la base légale et le consentement: absence d’autorisation, vice de consentement, horaires ou périmètre irréguliers entraînent la caractérisation de l’infraction. Des peines complémentaires d’interdiction des droits civiques et d’exercer des fonctions publiques peuvent s’ajouter.


Jurisprudence citant cet article

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