Article 432-10 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 432-10
Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d’accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires. La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Concussion (art. 432-10 CP): la jurisprudence retient l’infraction dès lors qu’un dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public reçoit, exige ou fait exiger des sommes non dues, ou au-delà du dû, ou accorde indûment une exonération, avec la conscience du caractère illégal de l’opération.
L’élément moral est caractérisé par la connaissance de l’indu; l’erreur raisonnable sur le droit peut exclure l’intention, mais la simple demande ou l’ordre de percevoir suffit matériellement, même sans encaissement effectif.
En pratique, le contentieux vise souvent des maires et exécutifs locaux (tarifs, redevances, délibérations), les juges s’attachant aux actes écrits, circuits de validation et avertissements reçus pour prouver la connaissance.
La qualification se distingue de la prise illégale d’intérêts par son objet fiscal ou parafiscal et la nécessité de l’indu, et peut être poursuivie isolément lorsqu’aucun intérêt privé n’est établi.
Jurisprudence citant cet article
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