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Article 432-16 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 432-16 – Code pénal

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Article 432-16 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 432-16

Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l’article 432-15 résulte de la négligence d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, d’un comptable public ou d’un dépositaire public, celle-ci est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 432-16 CP (négligence d’un dépositaire public)

La jurisprudence l’applique quand un agent public, par négligence, permet qu’un tiers détourne ou soustraie des fonds ou biens remis en raison des fonctions de l’agent.

La chambre criminelle admet la requalification sur ce fondement lorsque le détournement par l’agent n’est pas prouvé, mais que ses manquements (ex. absence de reçus, défauts de contrôle) ont facilité la soustraction par autrui.

Exemples typiques cités en pratique: négligences d’élus ou gestionnaires favorisant des achats ou retraits indus par un tiers, caractérisant l’infraction de l’article 432-16.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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