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Article 433-5-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 433-5-1 – Code pénal

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Article 433-5-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 433-5-1

Le fait, au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d’outrager publiquement l’hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d’amende. Lorsqu’il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 433-5-1 CP

Les juridictions exigent un fait public et ostentatoire, commis lors d’une manifestation organisée ou réglementée, visant l’hymne ou le drapeau (ex. brûler, piétiner, conspuer), distinct d’une critique politique abstraite.

L’élément moral réside dans l’intention d’outrager, appréciée au regard du contexte, des propos ou gestes et de leur publicité.

La circonstance de réunion aggrave la répression, fréquemment retenue pour des actions coordonnées en cortège.

Peines appliquées: 7 500 € d’amende, et en réunion jusqu’à 6 mois d’emprisonnement plus 7 500 € d’amende.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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