Article 433-11 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 433-11
Le fait de s’opposer, par voies de fait ou violences, à l’exécution de travaux publics ou d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 433-11 C. pén.: Les juridictions retiennent l’infraction quand une opposition matérielle active par voies de fait ou violences perturbe concrètement un chantier qualifié de travaux publics ou d’utilité publique. La simple présence ou une contestation verbale sans contrainte ni heurt ne suffit pas. Les faits peuvent se cumuler avec d’autres délits si des dégradations ou violences sont caractérisées. Peine encourue rappelée par les juges: 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Jurisprudence citant cet article
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