Article 433-16 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 433-16
Les infractions définies par les articles 433-14 et 433-15 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles ont pour objet de préparer ou de faciliter la commission d’un crime ou d’un délit.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 433-16 CP: la jurisprudence l’applique comme une circonstance aggravante des infractions d’usurpation de signes réservés (arts. 433-14 et 433-15) lorsque leur but est de préparer ou faciliter un crime ou un délit. Les juges exigent la preuve d’une finalité particulière: il ne suffit pas d’avoir porté un uniforme ou utilisé un insigne, il faut établir, par des éléments précis et concordants, le lien avec une infraction plus grave projetée. Le crime ou le délit n’a pas besoin d’être effectivement commis, mais la destination des actes à cette fin doit être caractérisée. Peine encourue portée à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Jurisprudence citant cet article
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